Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne est en mesure de gui?re operer juste une deduction concernant le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur devra calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi Afin de la totalite des salaries, quelle que soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а Notre saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire Afin de i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 semaines suivant une reception ou regulariser immediatement la situation.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont gui?re finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur de la suspension ou de l’arret une procedure de saisie.

Ne point se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer des saisies

Il va i?tre possible que, Afin de un meme salarie, un employeur se voit demander de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies revue des rencontres du moyen orient et Notre remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre reste de proceder a Notre saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, il est demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle une saisie concernant salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de nos credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !

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